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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 20
Versions de la disposition
20. Le comptable professionnel agréé évite toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l’efficacité de ses propres services, des services professionnels généralement dispensés par les autres personnes qui exercent leurs activités professionnelles au sein de l’entité dans laquelle il exerce sa profession et de ceux généralement assurés par les comptables professionnels agréés.
En vig.: 2024-05-09
20. Le comptable professionnel agréé évite toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l’efficacité de ses propres services, des services professionnels généralement dispensés par les autres personnes qui exercent leurs activités professionnelles au sein de l’entité dans laquelle il exerce sa profession et de ceux généralement assurés par les comptables professionnels agréés.
